général et les régimes spéciaux d'assurances sociales ; qu'elle bénéficie depuis le 1er septembre 2007 d'une pension de retraite du régime spécial de la BANQUE DE FRANCE pour la période durant laquelle

Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières

d'un autre contentieux ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions ont été prises pour la gestion d'un régime

Il contestait l'application du régime spécial à son encontre et se plaignait de son caractère vexatoire.

une colonie à régime spécial.

[Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] - Conformité - réserve

Décision 2012-254 QPC - 18 juin 2012 - Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] - Conformité

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UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES

spécial de retraite, seront rétroactivement affiliés à ce régime spécial dans les conditions suivantes (') Mais cet accord ne concerne que la durée des années de cotisation au régime spécial des retraites

MOYEN EN RAISON DE L'INAPTITUDE DU PENSIONNE, ALORS QUE LA PENSION VIEILLESSE, A LAQUELLE A DROIT TOUT TRAVAILLEUR QUI A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME

par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu de la part à la charge de ou des régimes spéciaux auquel l'intéressé était affilié antérieurement, soit effectué sous

CONTRE CETTE DECISION A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION INVALIDITE-MALADIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE NI DANS LE CODE DES PENSIONS, NI DANS LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ETABLISSANT LE REGIME

spéciaux obéissent à une organisation spécifique de sécurité sociale, distincte du régime général, tant dans leur financement que dans leurs prestations, et ne sont pas directement affectés par ces dispositions

général et ceux des entreprises des industries électriques et gazières qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale prévu par les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

L’article 23 de ce statut définit le régime spécial de sécurité sociale dont bénéficie les agents statutaires des industries électriques et gazières.

médicale ordonnée par les premiers juges en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne se rapportait pas à une prestation du régime

professionnel du 6 avril 2007 relatif à l'accompagnement professionnel et social des agents mis à disposition des CMCAS et du comité de coordination dont la situation est impactée par l'évolution du régime