lot n° 37 situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété ..., le syndicat des copropriétaires a assigné les époux Y..., propriétaires de ce lot, en cessation des troubles de jouissance

de copropriété subordonnant l'édification du mur à la seule autorisation du syndic n'était pas contraire aux règles d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé, ensemble, les

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, alors : « 2°/ que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une

J... invoque l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes et leurs conditions de jouissance pour en déduire

Et, en cas de non-restitution immédiate dudit véhicule loué, CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL une indemnité de privation de jouissance égale aux loyers

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite

être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réalisation contraire aux règles

CONDAMNER la SARLU [J] [T] à régler à la SAS TRESSOL la somme de 295,88euros par mois au titre du préjudice de jouissance subi depuis l’accident du véhicule loué soit la somme actuelle de 2367,04 euros

Sur le quatrième moyen, en ce qu'il est relatif au préjudice de jouissance Enoncé du moyen 6.

X... diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais

1966, sans contrat préalable ; que trois enfants sont issus de cette union ; qu'après le dépôt d'une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1985 a attribué à Mme S. la jouissance

procédé à des appels en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à exécuter des travaux de remise en état et à réparer les troubles de jouissance

Une mesure d'expertise en référé a été ordonnée, l'expert ayant déposé son rapport le 24 septembre 2014 et conclu que le mur de soutènement achevé au début de l'année 2007 n'était pas conforme aux règles

[L] ayant cessé tout règlement à partir du 1er août 2021, - 4.449,80 € pour l'année 2022, après déduction de l'APL.

immeuble en copropriété réhabilité par les soins des vendeurs, six lots désignés comme studios ou pièces d'habitation, représentant la totalité des parties privatives de ce niveau et le droit de jouissance

civil ; 3°/ plus subsidiairement, encore, que si une indivision devait exister entre plusieurs titulaires de droits d'usage et d'habitation portant sur un même bien, il faudrait alors exclure les règles

, qu'il n'existait ni règlement intérieur ni aucun autre document décrivant des infractions et des échelles de sanctions qu'elles soient d'ordre sportif ou financier, que s'il est certain que le manager