QU'A DEFAUT DE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services

d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête publique ; que, par suite, le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d'administration publique pour

30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 27 du décret modifié n° 63-766 portant règlement

CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LA FACULTE DE CREER SOIT UN CENTRE PAR REGION, SOIT UN CENTRE REGROUPANT DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ; QUE PAR UN DECRET PORTANT REGLEMENT

l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; Vu le décret n° 66-747 portant règlement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n°

APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "UN REGLEMENT

. : Considérant qu'aux termes de l'article L-12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration

DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT

JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT

AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A REJETER LA RESPONSABILITE DE L'INFRACTION SUR LE CHEF DU CHANTIER, ET JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS

PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT

DES TEXTES D'APPLICATION QU'ELLE PREVOIT, MAIS SUR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL (LOI DU 15 MAI 1946) ET SUR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 27 MARS 1948 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT