Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 016 résultats pour « rejet de la demande de garantie formée contre l'une par l'autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur avis conforme de l'Autorité concernée, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des mécanismes mentionnés au II de l'article
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article R5125-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
L. 5125-1-1 A ; b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 30-4
L'attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par l'émetteur et l'autre transmis au redevable fournisseur et conservé par ce dernier.
Article XX
Chaque administration de département sera divisée en deux sections ; l'une, sous le titre de conseil de département ; l'autre, fous celui de directoire de départements.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Article 7
Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Article A3113-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Article A3211-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé
Article 26
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.
Article 45-4
. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 66
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
l'organisme la cessation de cette garantie.
Article 57
Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
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