l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, le préfet est celui de région Martinique.

Article R 3

—

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif des élèves ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (personnel enseignant, surveillants, etc.) en contact

Article 1

—

Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.

Article R731-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 28

—

En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.

Article 18-3

—

Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 10

—

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.

Article L2316-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

Article R162-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Code de la sécurité sociale

Celui-ci est rendu public.

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