; 2- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'obligation de rembourser la caisse pour des versements indus suppose que celle-ci établisse, au préalable, la réalité

, de les mettre hors de cause.

En revanche, dès lors qu'il est constant qu'il n'a engagé aucuns frais pour l'acquisition d'une prothèse à ce jour, ceux-ci ne peuvent lui être remboursés.

de l'affaire à une audience ultérieure notamment pour que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 12] conclue sur l'existence d'une déclaration de créance, et en cas d'absence, sur la sanction

des organismes sociaux (mutuelle et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant s’imputer sur les demandes indemnitaires.

Les échéances du prêt n'étant plus remboursées, le Caisse de crédit agricole a adressé, le 27 mars 1997, une mise en demeure à M.

Pour déclarer partiellement recevable le recours subrogatoire exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF et condamner, en conséquence, celle-ci à verser à la caisse diverses sommes en remboursement

Société [3] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance au profit de M.

jugé que l'accident du travail dont a été victime Madame [J] [Q] est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné expressément l'employeur à rembourser

Les parties ne s'expliquent pas sur les demandes de remboursement, la caisse sollicitant seulement l'infirmation du jugement et le médecin sa confirmation, tout en y ajoutant les années suivantes.

CONDAMNE la SARL AMBULANCES 2000 à rembourser à Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AISNE la somme de 6 265,78 € ( SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ euros et SOIXANTE DIX HUIT centimes); CONDAMNE

journalières de sécurité sociale qu'elle lui a indûment versées, cette somme correspondant à la différence entre le montant de 7626, 17 euros qu'elle lui a réglé et la somme de 7048, 80 euros que lui a remboursée

A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 28 avril 2022 ainsi qu'une attestation d'imputabilité

Madame [U] [L] née [O] et Monsieur [P] [L] ayant cessé de faire face à leur obligation de remboursement, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE les a mis en demeure de régler la somme de 4128,20 euros, par

a été reconnue à rembourser à la Caisse les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en

lors que, si la société GMF n'a pas opposé de fin de non-recevoir à la demande de la CPAM, elle n'a pas pris position à cet égard et, essentiellement, ne s'est pas engagée, fût-ce implicitement, à rembourser

En ce qui concerne les droits de la caisse : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.