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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 octobre 2020, entretien reporté au 29 octobre 2020 par courrier remis en mains propres le 22 octobre 2020, cet entretien s'étant tenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00191
7 février 2018
être tiré de la mention sur 6 bulletins de salaires d'une ancienneté de 42 ans, une telle mention ne ressortant que d'une erreur portant que l'existence d'un statut de salarié de la société Y..., qui
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
4 400, 00 € Et à la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard du certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - Confirmer le jugement portant condamnation au titre des heures supplémentaires
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071367
7 juillet 2022
avec son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00002
13 janvier 2016
X... ne sont pas probantes, dès lors que la qualité de sa relation avec la clientèle n'est pas remise en cause dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que M.
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45bf
26 janvier 2023
287,23 euros, dommages et intérêts pour licenciement abusif 15000 euros, ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des documents suivants : bulletins de salaire, attestation Pôle
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb03cf5428079e9685f
16 décembre 2015
L'employeur conteste avoir eu une attitude vexatoire ou humiliante pour le salarié ; il ne s'explique pas sur le second chef de préjudice mais la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi est établie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
[M] mentionne que son licenciement a pour motif d'une part, son refus de voir son contrat transféré à la société P.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
[T] [Y] de ses demandes indemnitaires, - constater que l'employeur a remis l'attestation destinée à la Caisse CI BTP, - débouter M.
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
[P] a été licencié pour cause réelle et sérieuse suivant courrier recommandé du 9 juin 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077823
7 octobre 2025
Vous ne nous avez par ailleurs pas remis votre second ordinateur portable (le plus ancien) au motif que vous auriez procédé à sa destruction compte tenu du fait qu'il ne fonctionnait plus.
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Dans ces conditions, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude, aucun reclassement ne pouvant être envisagé compte tenu de la mention expresse figurant sur l'avis
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
Il fait également valoir que, faute d'avoir fait mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement (annexe n° 24 de l'intimé), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
- la lettre de licenciement ne mentionne pas la priorité de réembauchage, et aucune proposition de convention de reclassement n'a été présentée à M. [T].
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855
28 novembre 2017
X... et à la société ACE BTP d'avoir, le 16 mars 2009, remis à l'inspection du travail de faux relevés horaires journaliers pour la période de janvier 2008 à février 2009, à la suite de l'envoi de deux
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
Il indique que la lettre de licenciement comporte des mentions relatives à ses absences : les parties portant sur la prime de motivation, la remise des chèques cadeau du comité d'entreprise, l'absence
Chambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés
Pôle 6 - Chambre 4
616091fedb7ff645d8566441
29 avril 2014
collective ; L'attestation de Mme [D] selon laquelle les bons de mission / contrats remis en début de mission sont signés par les deux parties en fin de réception avec conservation de l'exemplaire
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué... " Que toutefois est admise la remise de la
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
- L'attestation de M. [Q] [R] revenant sur son précédent témoignage remis à l'employeur, dont la valeur probante n'a pas été retenue.
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