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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 octobre 2020, entretien reporté au 29 octobre 2020 par courrier remis en mains propres le 22 octobre 2020, cet entretien s'étant tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00191

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

être tiré de la mention sur 6 bulletins de salaires d'une ancienneté de 42 ans, une telle mention ne ressortant que d'une erreur portant que l'existence d'un statut de salarié de la société Y..., qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f826

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

4 400, 00 € Et à la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard du certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - Confirmer le jugement portant condamnation au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071367

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avec son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00002

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... ne sont pas probantes, dès lors que la qualité de sa relation avec la clientèle n'est pas remise en cause dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

287,23 euros, dommages et intérêts pour licenciement abusif 15000 euros, ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des documents suivants : bulletins de salaire, attestation Pôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb03cf5428079e9685f

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'employeur conteste avoir eu une attitude vexatoire ou humiliante pour le salarié ; il ne s'explique pas sur le second chef de préjudice mais la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi est établie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[M] mentionne que son licenciement a pour motif  d'une part, son refus de voir son contrat transféré à la société P.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[T] [Y] de ses demandes indemnitaires, - constater que l'employeur a remis l'attestation destinée à la Caisse CI BTP, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f453

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[P] a été licencié pour cause réelle et sérieuse suivant courrier recommandé du 9 juin 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077823

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vous ne nous avez par ailleurs pas remis votre second ordinateur portable (le plus ancien) au motif que vous auriez procédé à sa destruction compte tenu du fait qu'il ne fonctionnait plus.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour inaptitude, aucun reclassement ne pouvant être envisagé compte tenu de la mention expresse figurant sur l'avis

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51b0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il fait également valoir que, faute d'avoir fait mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement (annexe n° 24 de l'intimé), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

- la lettre de licenciement ne mentionne pas la priorité de réembauchage, et aucune proposition de convention de reclassement n'a été présentée à M. [T].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... et à la société ACE BTP d'avoir, le 16 mars 2009, remis à l'inspection du travail de faux relevés horaires journaliers pour la période de janvier 2008 à février 2009, à la suite de l'envoi de deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il indique que la lettre de licenciement comporte des mentions relatives à ses absences : les parties portant sur la prime de motivation, la remise des chèques cadeau du comité d'entreprise, l'absence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616091fedb7ff645d8566441

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

collective ; L'attestation de Mme [D] selon laquelle les bons de mission / contrats remis en début de mission sont signés par les deux parties en fin de réception avec conservation de l'exemplaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd73

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué... " Que toutefois est admise la remise de la

Source officielle
CA

19e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a39

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

- L'attestation de M. [Q] [R] revenant sur son précédent témoignage remis à l'employeur, dont la valeur probante n'a pas été retenue.

Source officielle

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