Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 383 résultats pour « remise de plaques de jeu contre un chèque »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 383 résultats pour « remise de plaques de jeu contre un chèque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 64
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Article 315-16
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
Article L832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
Article 56-6
La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article R1611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à chaque collectivité
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.
Article 147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49
Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
Article L131-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34
Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur
Article 4
En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.
Article Annexe 4
MODÈLE DE LOGO ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PLAQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS Le logo mentionné à l'article 7 du présent arrêté est conforme au modèle ci-après : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante
Article 10
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est également transmis.
Article R322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Page 14 · 10 383 résultats