résultant de la loi et de l'usage (') Il prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent à la date ci-dessus fixée pour l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de remise

euros d'amende, outre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale durant cinq ans, et a prononcé sur les réparations

et remises en état, les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil étant expressément mises à la charge du preneur et cette obligation étant mentionnée comme étant une condition essentielle

tendant à obtenir la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

X... en réparation de son préjudice et que l'arrêt attaqué a, à la suite d'une expertise ordonnée en référé, condamné le médecin remplaçant au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris

En quatrième lieu, ce texte, qui assure la réparation du préjudice matériel et moral causé par l'époux fautif, est proportionné à l'objectif de réparation intégrale du dommage, sans considération des ressources

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infraction au repos hebdomadaire, l'a condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

Mme [E] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à ses trois voisins, à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que la faute de

en état d'origine par l'étude notariale ; qu'il s'ensuit que, en rejetant la demande d'indemnisation de M. et Mme [F] aux motifs que ceux-ci "ne produis[ai]ent pas de chiffrage pertinent de la remise

du ticket de caisse et la réparation du lave-linge, l'acquéreur avait persisté à soutenir que le vendeur avait tenu à son encontre des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires dès lors qu'il lui

P... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre,

d'appel de PARIS (9ème chambre) en date du 11 mai 1989 qui les a condamnés pour tentative d'escroquerie chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

[V] [A] et Mme [B] à payer à la SARL CACL la somme de 79 674 euros en réparation de son préjudice ; que M.

P... à payer à cette dernière la somme de 115 400 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 1°) alors que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à

et remises en état, les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil étant expressément mises à la charge du preneur et cette obligation étant mentionnée comme étant une condition essentielle

licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise

peine d'emprisonnement de 60 mois, assortie à hauteur de 36 mois d'un sursis probatoire avec, notamment, les obligations de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins et de réparer

[I], et bénéficiant aux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 1] et AN n° [Cadastre 2] lui appartenant, la société civile immobilière La Regardelle (la SCI) a assigné Mme [O] en remise en état du chemin

l’encontre de la société BRONZE D’ART FRANÇAIS CONDAMNER la société BRONZE D’ART FRANÇAIS à verser à la SCI DEMATY: - La somme de 47 150€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de remise