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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaab5f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
la société Miyowa, et d'autre part renonçait également aux bons de souscription d'action désignés BSA 2005-2, BSA 2008-1 et BSA 2008-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f13
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de manière anticipée à son contrat de licence et la transmission d'une attestation établie par un avocat confirmant l'habilitation du représentant du licencié à signer cet accord.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200310
19 février 2009
19 février 2009
applicable, et l'article L. 132-21 du Code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85c
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Les parties ont alors tenté de se rapprocher et la SCI LABADIE CONSEIL a obtenu de la Banque FORTIS un accord de principe du financement nécessaire à la levée d'option anticipée.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du 4 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre aux services de Pôle emploi, à défaut à la commune de Lyon de produire la première attestation employeur indiquant pour motifs de rupture de contrat la " rupture anticipée
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5ea
9 octobre 1972
9 octobre 1972
ETAIENT IRRECEVABLES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET APRES LE JUGEMENT AU FOND LEUR QUALITE POUR AGIR, ET QU'EN OUTRE, BERNARD X..., LUI-MEME CO-INDIVISAIRE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582a9
11 mai 1993
11 mai 1993
l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue aux contrats, a déclaré au passif une créance au titre de l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de résiliation anticipée
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d83
7 février 1989
7 février 1989
. ; que Mme Z... a renoncé à la communauté le 5 février 1963 ; que les ex-époux se sont remariés le 30 avril 1964 sous le régime de séparation de biens ; que, dans l'intervalle, Madeleine Z... a, par acte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004238898
15 février 2001
15 février 2001
Le 29 septembre 1993 les époux C. signifièrent à la requérante la résiliation anticipée du bail avec effet au 31 octobre suivant.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[Y] a signé un contrat viager prévoyant le rachat anticipé de son indemnité de logement.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le bailleur peut renoncer expressément à concourir à l'acte dans l'autorisation de sous-location mais cette renonciation à son droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs dénués de toute
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... de la renonciation ; Considérant que M.
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414ea
28 mai 1974
28 mai 1974
AVAIT RENONCE AU DROIT DE DISSOLUTION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI CONFERAIT LA FACULTE DE CEDER SES PARTS, SOIT LIBREMENT A SES COASSOCIES, SOIT A DES TIERS
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] ajoute que la CRCAM a imputé les paiements opérés en cours d’instance sur les échéances impayées ce qui constitue une renonciation à se prévaloir de l’exigibilité anticipée du capital du contrat 02F99H012PR
Source officiellesoc
61372204cd580146773f98a8
25 novembre 1993
25 novembre 1993
à durée déterminée, n'a pas été en mesure de leur régler les salaires de février 1989 ; que, le 1er mars 1989, elle a été amenée, à la suite d'une altercation avec lesdits salariés, à rompre par anticipation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
9 février 2022
du prêt pour en déduire que la durée du cautionnement est aléatoire, que son engagement est à géométrie variable et que le CIC a joué à la roulette russe par le biais de cette clause d'exigibilité anticipée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé total au 31 juillet 2013.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
Attendu que Mme [D]-[L], employée par la SA Crédit Lyonnais devenue SA LCL- le Crédit Lyonnais a demandé en décembre 2009 le bénéfice du dispositif de préretraite conventionnel intitulé 'Départ anticipé
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b4a2273490db107f79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle considère que ce simple fait n’emporte pas renonciation au protocole conclu et rappelle que celui-ci ne contient pas d’obligation à sa charge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110118
20 février 2019
20 février 2019
de la banque aux sûretés Considérant que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes non équivoques manifes(tant) la volonté formelle de son auteur ; Considérant que la banque
Source officiellePage 14 sur 432