Messaoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de vol avec arme

l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon claire et précise la rémunération du mandataire, sans renvoyer

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'HERAULT sous l'accusation de vol avec arme

l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 12 décembre 2023, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

la partie qui comparaît, personnellement ou par avocat, est admise à déposer des conclusions jusqu'au jour de l'audience ; que si le juge estime que le principe de la contradiction l'exige, il doit renvoyer

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée

l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, alors « que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir

l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, alors « que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir

biens sociaux en versant indûment des salaires à leurs concubines, Pierre X... se voyant en outre reprocher d'avoir offert à sa famille un voyage aux Antilles; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de renvoi

, après avoir relevé que, seule la procédure de saisie immobilière concernant le bien immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le contredit mal fondé en mentionnant dans l'arrêt "renvoie

la seconde fois, ne modifie pas la situation de l'entreprise par rapport à ce qu'elle aurait été en l'absence de renvoi à l'instruction » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « 45.

Marie Z..., épouse B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 4 février 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre elle

défendeur n'a pas comparu ; qu'en énonçant néanmoins dans son dispositif que le jugement était contradictoire sans rechercher si le défendeur avait été cité à personne et personnellement informé du renvoi

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure

[O] et la société Trade technologies ont saisi la cour d'appel de renvoi.

référé ; que les sociétés ont soulevé l'incompétence de ce magistrat au profit de la cour d'appel de Lyon qui avait confirmé l'ordonnance ; que le président du tribunal s'est déclaré incompétent, a renvoyé

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de viols sur mineure

Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Mehdi X... à l'ordonnance de renvoi