énonce que la société poursuit, non pas la réparation des dommages subis du fait de l'accident, à l'encontre de la personne qu'elle considérerait en être le responsable, mais le paiement par son assureur

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA VILLE D'ORAN N'A PAS REPARE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, LES CREANCES DONT LES

[W] ; que celui-ci a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en remboursement de la somme prélevée et en réparation des dommages résultant d'une part, de l'atteinte à sa présomption d&

toutes circonstances le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation

présentait des épaufrures avec éclats sur leurs arêtes, ainsi que des marques d'irisation ; qu'après avoir fait constater les désordres par un commissaire d'avaries, la société Sogea a assigné en réparation

aluminium, ayant son siège en Belgique ; qu'à la suite d'un accident, un défaut de structure a été décelé et la société des Transports Roubon a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation

maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la déclaration de sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destiné au paiement des travaux de réparation

X... de leur préjudice et celui-ci pour la partie de préjudice restant à sa charge ont assigné la société Savema et la société Géant Casino (société Casino) en réparation du dommage ; que la société Casino

M. et leur compagnie d’assurances devant le tribunal de Ferrare afin d’obtenir 154   037   600 lires italiennes à titre de réparation pour les dommages subis lors d’un accident de la route. 4

Aux termes de l'article D. 332 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention,

l'appel interjeté par la société Areas dommages à l'encontre de la société Axa France Iard prise en qualité d'assureur de la société Pani Atlantic.

Y... a mis en cause la responsabilité délictuelle de la Caisse à son égard et lui a demandé réparation du dommage personnel qu'il estimait avoir subi du fait de l'échec des programmes de construction et

la Société Nationale des Chemins de Fer « SNCF » et la société Mercuro Autovetture SpA devant le tribunal de commerce de Paris, pour les voir condamner à lui payer la somme de 5.400.000 francs en réparation

des délais prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L 242 - 1 du code de la construction et de l'habitation, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation