Elle allégua que cela avait affecté la répartition des sièges dans la circonscription de Pella et la circonscription majeure de la Macédoine centrale, si bien que   M.

La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ", ; qu'à leur article 2 dont les requérants demandent l'annulation, ces deux décrets fixent respectivement

la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

par la défense Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

comptant quatre-vingt-dix neuf salariés, qui avaient eu lieu le 11 décembre 1986, le tribunal d'instance a décidé que l'effectif du collège ouvriers étant de quatre-vingt-neuf électeurs, le nombre des sièges

FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI A L'EFFET D'ORGANISER DES ELECTIONS ; QU'OUTRE LA REPARTITION

l'étranger ; qu'il a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire ; que si sa légalité peut être discutée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur de l'agence procédant à la répartition

des sièges réservés aux cadres doit donc se combiner avec la répartition des sièges à la plus forte moyenne ; que la répartition des sièges entre catégories de personnel n'emporte aucune modification

Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône soutient que la répartition des sièges prévue par la circulaire du 11 janvier 2019, pour les représentants des personnels non-médecins, non pharmaciens et non odontologistes

sur recours hiérarchique formé par la société requérante, d'une part, annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition

COMME SUPPLEANT, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR DISCUTER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL"; QUE Y... ET X... AYANT REFUSE D'ACCEPTER LEUR AFFECTATION, Z...

en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition

président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T.

, par le SFOERTA, qui a obtenu deux sièges, par le SGEN-CFDT, qui a obtenu un siège, et par le FGAG-CGT, qui n'a obtenu aucun siège ; que les sept sièges à pourvoir devaient donc être répartis entre le

DONT LE SIEGE EST ...

163 rue de Charenton à Paris (75012) ; le SNUCLIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et celles qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur

bulletins de vote de la liste " Entreprise Plus " et à l'invalidation de l'élection des candidats élus de cette liste établie pour l'élection employeur, section activités diverses et à une nouvelle répartition

à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code, relatif aux modalités d'élection des délégués du personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition