AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10107
27 janvier 2021
27 janvier 2021
les élections, - qu'à défaut d'accord préélectoral, les listes ne peuvent pas être présentées avant la décision de l'administration sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217
20 septembre 2018
20 septembre 2018
et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories
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