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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les élections, - qu'à défaut d'accord préélectoral, les listes ne peuvent pas être présentées avant la décision de l'administration sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406811

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

constatations, et a ainsi violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, dans le même sens, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Thomson CSF-RCM, selon lesquelles la répartition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire consécutivement au gel de changement de classe La convention d'entreprise du personnel navigant technique de la SA Air France prévoit la répartition du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

candidatures ; elle ne fixe pas d'époque du dépôt, étant précisé qu'il est logique que celui-ci n'intervienne pas avant la signature du protocole électoral ou du moins avant toute décision sur la répartition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503673_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'appel de Toulouse annulant ce jugement, n'a jamais pu se traduire dans les faits, entre le 1er octobre 2021 et le 24 octobre 2022, en raison de l'absence d'accord avec le SIECT sur les modalités de répartition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902446_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de l'effectif global site par site ; il n'était pas tenu d'annoncer la grille de notation aux soumissionnaires et il n'était pas impossible à un professionnel du secteur de proposer une répartition des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01678

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Suivant courrier du 7 octobre 2015, la direction d'Altran a saisi la Direccte aux fins de voir définir les établissements distincts de l'UES ainsi que la répartition du personnel et des sièges entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503571_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

d'appel de Toulouse annulant ce jugement, n'a jamais pu se traduire dans les faits, entre le 1er octobre 2021 et le 24 octobre 2022, en raison de l'absence d'accord avec le SIECT sur les modalités de répartition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23550_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2505380_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. / La répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

d'accord pré-électoral avec le syndicat départemental CGT des Transports 06, seul syndicat présent aux réunions; que la DIRRECTE a été saisie et a rendu une décision le 27 novembre 2018 concernant la répartition

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord ont institué un effectif minimum pour assurer la continuité du service en cas de grève du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd8

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

C/ SA CAMELEON SOFTWARE anciennement ACCESS COMMERCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail " La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60344a2dc133793aa89d409b

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

repreneuses faisaient leur affaire commune de l'obtention de l'agrément de l'ARS ; Il s'ensuit que les arrangements et accords qui ont pu être pris ultérieurement entre les deux sociétés quant à la répartition

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

AUX MOTIFS QUE l'article R. 2314-3 du travail dispose que « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans

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