Codes de loi français

Article 1

La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.

Article D4425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Article 4

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

Article D3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

Article L3141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

Article 695-9-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.

Article 170 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223

Article L3141-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre

Article Annexe V

(2) La note obtenue à l'épreuve EP1 du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est reportée sur chacune des unités UP1 et UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.

Article 2

être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes : a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non

Article 13

La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats

Article 1

charges de l'AOP " Ossau-Iraty " sont modifiées temporairement comme suit : " - l'emprésurage, dans un délai de 40 heures après la traite la plus ancienne pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non

Article 5

En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.

Article 43-2

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 peuvent être reportées sur les autres concours.

Article 44-2

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.

Article L471-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 62

Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

; - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?

Article 9

conditions prévues aux premier et second alinéas est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 2

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.