Article L471-52-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L471-52-1
Article L471-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 62
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.
Articles cités dans le texte
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