Le nombre total de voix dont dispose le collège des organisations syndicales de salariés, mentionnées au 4° de l'article R. 223-2, est de huit voix.

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES

Article R912-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées

Article D4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique est représenté auprès :

Article 3

—

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :

Article 16

—

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article 10-1

—

I. - Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres ainsi répartis : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; c) Le président

Article 9

—

d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être

Article 39

—

maire de Paris pour représenter l'administration.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre

Article R912-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes

Article 3

—

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R. 5311-6 : 1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi

Article 2

—

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants : 1.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées

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