de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat plaidant au barreau de QUIMPER CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [C] [H] [I] 9 résidence du Signan 56500 LOCMINE Non comparant, ni représenté DÉBITEUR

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : J. BOYER D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : J. BOYER D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

République fait grief à l'arrêt d'accueillir la tierce opposition, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qu'un créancier hypothécaire, qui est représenté

a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Date naissance 1] 1990 à [Localité 11], de nationalité Française [Adresse 5] Madame [B] [O] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 5] Non comparants, ni représentés

/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

[C] [M] [N] [Adresse 4] [Localité 8] ni comparant, ni représenté, DEBITEUR SAISI * * * Me Pierre HOARAU, avocat poursuivant, a exposé qu’une ordonnance n° 24JC751 du 20 juin 2024 de M. le Juge

moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours sur un actif du débiteur

cessionnaire Franki fondation sur la société cédée Franki France et la dette de la société cessionnaire au titre du prix de cession due au commissaire à l'exécution du plan dès lors que celui-ci ne représente

les articles 65 et 67 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°) Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Débitrice saisie [Adresse 14] [Localité 13] - Est (TRESOR IMMOBILIER) [Adresse 2] [Localité 9] non comparant

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS CRÉANCIER POURSUIVANT ET Monsieur [R], [J] [E] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté

d'inexécution par les adhérents de leur engagement de payer la contrepartie de leurs approvisionnements doivent être fixées par les statuts ; qu'ils ajoutent que la circonstance que les sommes dues auraient représenté