constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a prononcé sur sa requête

Abdeslem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Kemal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR

sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 31

[V] a saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de relèvement de l'interdiction du territoire français.

En conséquence, la requête en relèvement de M.

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ;

PARTENAIRE SOCIAL n'a pas mentionné l'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE dans la liste de ses créanciers, ce qui aurait permis à ce dernier déposer une requête

liquidateur ; que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de déclarer sa créance dans les délais impartis faute d'avoir été informée de la procédure collective en temps utile, la société Claudy a déposé une requête

de relevé de forclusion- créance éteinte ", il ressort cependant de la requête aux termes de laquelle il a été saisi qu'il ne s'agissait pas d'une requête en relevé de forclusion mais d'une requête en

de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Davut, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

d'une ordonnance, du 26 juin 2001, du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI LA FONTAINE DE LINAS (ci-après, la SCI) au Tribunal de Grande instance d'Evry, qui a déclaré irrecevable sa requête

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2006, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu

Dossier n 07/01256 AMP Arrêt no : COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil du 21 décembre 2007, Sur requête en relèvement

Méziane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 1990 qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français antérieurement

Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 5 octobre 2011, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ; Vu les mémoires

Par ordonnance du 25 avril 2018, le juge commissaire a déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion présentée par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (la SMC).