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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00024

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps plein et les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01646

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre le 1er septembre 2000 et le 1er octobre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a427

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00739

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

des contrats de travail temporaire de chacune des périodes d'emploi en deux contrats de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

F... a bien pris fin le 10 juin 2013 ; qu'une instance au fond relative aux deux contrats de mission dont elle demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, a déjà opposé Madame F... à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il en conclut, en conséquence que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est fixée dès le 3 avril 1986. 6.

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415543

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, le paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, à la suite de la requalification du contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

requalification des contrats d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'Eurl JLL et de Mme [P] à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de son emploi que d'un contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c56

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2ea

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00813

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat d'emploi-consolidé conclu le 24 février 2003 et « des contrats

Source officielle