AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200164
4 mars 2021
4 mars 2021
; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui
Source officiellePage 14 sur 17689
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100171
8 mars 2023
8 mars 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet de la requête en responsabilité M.
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