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353 762 résultats pour « requete civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200164

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet de la requête en responsabilité M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, les ordonnances peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201174

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de la condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que Mme G

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200918

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par ordonnance en date du 12 mars 2019 (19/122), le juge de l'exécution de ce tribunal a rejeté la requête de la société [8] aux fins de saisie des parts sociales détenues par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la requête de celle-ci en omission de statuer sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-27.085 : Attendu que la société IDP fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu de l'article 919, alinéa 3, du code de procédure civile, la requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201201

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

devant le même juge, qui pouvait donc bien être saisi par simple requête aux fins de rectification, la cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Postérieurement au dépôt de la requête prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[X] au surplus des dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407187_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par sa requête, la société civile immobilière La Vigie conteste, en qualité d'usager du service, l'avis de sommes à payer d'un montant de 11 929,18 euros qui a été émis à son encontre le 21 mai 2024 par

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304634_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile construction vente " Cannes Jourdan " a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ne résulte ni de l'ordonnance, rendue sans débats, ni des productions, que le juge-commissaire ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300633

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spéciale » qui n'est pas soumise aux dispositions générales du code de procédure civile, bien que M. et Mme [I] aient été recevables à solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête selon les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200038

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

; qu'en relevant, pour rejeter l'exception de nullité de cette requête, tirée de ce qu'elle tendait à permettre aux enquêteurs, sans l'assentiment de l'exposant, d'entreprendre des investigations concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200387

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de l'emprunt immobilier

Source officielle