la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'exploitation n'est pas conforme aux règles du contrôle des structures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif

Philippe X...; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation du bail pour manquement à son obligation de réparation et d'entretien des locaux et en paiement de

commercial, - de constater la résiliation du bail à la date du 11 octobre 2006, - subsidiairement, de constater la résiliation du bail à la date du 23 février 2007 ou tout au moins du 19 juillet 2007,

d'un droit propre pour s'opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d'éviter le dépérissement de sa sûreté ; que son intervention principale

du bail commercial en exécution de la clause résolutoire figurant dans ce bail reçu par acte authentique ; que, dans cette ordonnance, le juge a constaté la résiliation du bail à la date du 7 octobre

dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

du bail du 31 mai 2000, ce qui justifie d'infirmer le jugement entrepris sur ce point. 1°- ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement

X..., lui a adressé une offre de vente des locaux, puis lui a délivré congé et a saisi le juge en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que la société Le Nickel fait grief à l'arrêt de rejeter

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

sommation de se conformer aux clauses du bail et à la décision de la cour d'appel quant à l'assiette du bail dans le délai d'un mois sous peine de résiliation du bail ; qu'arguant du fait qu'elle n'occupait

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la clause résolutoire sont acquis et la résiliation du bail a pris effet à cette date ; de plus, la renonciation à un droit, tel qu'un droit à la résiliation du bail résultant d'une décision de justice

2004, l'augmentation du prix de vente lors de la transaction ne saurait résulter d'une faute de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail a été prononcée pour défaut de paiement

X..., a assigné celui-ci en résiliation du bail pour exécution de travaux non autorisés ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seul

[O] [X], propriétaire des parcelles louées, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de bail.

y insérée ; qu'à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé du 22 décembre 1982 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que les preneurs ayant saisi le juge du fond, ce dernier

Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2006 le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé le propriétaire à faire

puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur

a mis en demeure celle-ci, au visa de la clause résolutoire, de respecter l'avenant prévoyant son autorisation pour l'exercice de la faculté de sous-louer, puis l'a assignée en constatation de la résiliation