) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté ce délai. 4.

MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ ÉTAIT PRÉSENT À L'AUDIENCE [RJ1].

13 jours avant la réunion, alors qu'aux termes de l'article L. 933-3 du Code du travail devenu l'article 934-4 du même Code, ils auraient dû l'être trois semaines au moins avant la réunion du comité, délai

qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance de dommages-intérêts dont elle était elle-même titulaire à l'encontre de la société David, au titre du préjudice résultant du non-respect

la distribution du prix de vente du fonds de commerce ; * Dans tous les cas, dire et juger l'opposition sur le prix de vente formalisée par Madame [D] irrecevable, faute pour elle de justifier du respect

ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis d'un mois" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention une faculté de dénonciation à tout moment, dès lors qu'était respecté

délibéré du 26 avril 2026, la société défenderesse, représentée par son conseil, a sollicité la réouverture des débats et demandé de : PRINCIPALEMENT - PRONONCER la nullité de l'assignation pour non-respect

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation ".

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT DU DÉLAI ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ

. - ORGANISMES COLLECTEURS - REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES AUX BÉNÉFICIAIRES - OBLIGATION, MÊME EN L'ABSENCE DE DÉLAI PRESCRIT PAR LA LOI, DE RESPECTER UN DÉLAI RAISONNABLE. | 19-05-03 CONTRIBUTIONS

AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Conventions nationales - Négociations - Enquête de représentativité préalable - Impossibilité de respecter les délais impartis pour l'ouverture de l'enquête - Ministres

de cinq jours pour statuer n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention », que « le délai n'est pas prévu à peine de nullité », sans rechercher si le dépassement du délai n'avait pas

moyens suivants : Absence de production de pièces justificatives utiles, à savoir les documents permettant le contrôle sur la période entre la levée de la GAV et le placement en rétention, et sur le respect

(les consorts V...), respectivement parents, demi-frère et soeur de M. W...

signifier émis par le greffe le 25 novembre 2025 ; Vu l'avis de caducité en raison de l'absence de signification notifié par le greffe le 20 janvier 2026 ; Vu l'avis de caducité en raison du non-respect

Le 25 juin 2024, un avis d'irrecevabilité de conclusions a été notifié à la société [1] au motif du non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai

tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ; - dit que Mme [H] est occupante sans droit ,ni titre des lieux depuis le 22 mars 2024 ; - dit que Mme [H] devra libérer les lieux dans le respect