Z..., rien ne justifie que la responsabilité délictuelle de ce dernier soit engagée, ainsi que la demande à titre subsidiaire l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE » ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout fait quelconque

la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il avait commandées et payées mais qui n'avaient pu être posées en raison de la suspension du chantier, invoquant, subsidiairement, la responsabilité

en responsabilité délictuelle revêt un caractère personnel, et ne peut donc pas être transmise au cessionnaire, sauf clause expresse dans l'acte de vente ou de cession ; qu'or, force est de constater

; que la société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire, exerçait en l'espèce une action en responsabilité délictuelle en réparation des préjudices subis par l'ensemble des créanciers de la société

; que le 30 mars 1994, le moteur de ce véhicule s'est cassé, en raison de l'usure du turbo diesel; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1995) a débouté Mme X... de son action en responsabilité

[R] [X] irrecevable en toute demande sur le fondement délictuel ; 1°) ALORS QUE le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle n'interdit pas qu'une action en responsabilité

M..., domicilié [...] , 4°/ à la société MPH développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

délictuelle de son auteur peut être caractérisée indépendamment de la méconnaissance d'une obligation légale ou contractuelle ; que pour écarter la responsabilité délictuelle de l'assureur, la cour d'appel

La société Trogneux fait grief à l'arrêt de dire que la société Easy n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle, de rejeter ses demandes à l'encontre de celle-ci et de dire que les bailleurs étaient

M... engageant ainsi sa responsabilité délictuelle. Il expose, en effet, que N...

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que le tiers au contrat, subissant un préjudice, peut engager la responsabilité délictuelle

délictuelle d'un tiers contre le manutentionnaire portuaire ne présente pas un caractère subsidiaire à l'action contractuelle prévue à l'article précité, l'action en responsabilité délictuelle restant

gardiens de celui-ci pendant les travaux, sont responsables de plein droit en cette qualité des dommages causés par des travaux à un immeuble voisin si bien qu'en déclarant qu'aucune présomption de responsabilité

à l'encontre de la SAS Autostar que sur la responsabilité délictuelle de cette dernière ; que selon l'article 2270-1 ancien du Code civil, applicable à la présente espèce, les actions en responsabilité

contractuelle et délictuelle, un contractant ne peut invoquer les règles de la responsabilité délictuelle quand bien même il y aurait intérêt, la primauté de la responsabilité contractuelle ne s'applique

MOTIFS Sur l'engagement de la responsabilité civile délictuelle de Mme [C] Moyens des parties M.

CHANGE ESCOMPTEES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDI-ENTREPRISE ET DEMEUREES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LA MANIERE DONT LES DEUX EFFETS AVAIENT ETE EMIS ENTRAINAIT LA RESPONSABILITE

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ELCANO ET LA SOCIETE LAURITZEN DONT LA SOCIETE ASSOBAG RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE