licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles

son contrat de travail conclu avec la société Cabinet Moullin-Traffort ; qu'un tel poste conférant à la salariée la qualité de « personnel administratif » lui permettait de bénéficier d'horaires de travail

qui n'est pas la cause exclusive du dommage ne peut exonérer l'employeur de sa responsabilité pénale ; que la cour d'appel a retenu, pour renvoyer M.

dans les liens de la prévention au titre d'activités de gardiennage et de nettoyage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'article L. 423-10 interdit aux personnes rémunérées

Il résulte de ce texte que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction de gérer, banqueroute, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

récapitulative mensuelle du 29 septembre 2011, les entrées et sorties de vins comptabilisées par la comptable de la société, et les résultats du recensement des vins réalisé les 18 et 28 janvier 2011,

placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels, humains

est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l'organisme de recouvrement ; qu'en conséquence, l'employeur qui prétend n'avoir à verser à l'organisme de

d'un salarié ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en

(arrêt page 5 2 et 3) ; "alors qu'en l'état d'une cassation sur l'ensemble des dispositions concernant le prévenu, la cour d'appel de renvoi devait procéder à un examen propre de la responsabilité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

par eux ; qu'ils ont personnellement constaté les contraventions à la lecture des disques des chauffeurs ; "alors que les procès- verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à

S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E...

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