de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à prendre en considération les ressources des époux ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher

respectives ; Attendu que les parties n'apportent pas d'éléments actualisés relatifs à leurs revenus en cause d'appel ; Qu'il résulte de l'enquête sociale que Monsieur A... perçoit les allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

n'aurait donc pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pu fonder sa décision que sur son précédent arrêt du 25 janvier

Il expose en outre que cette situation se répercute sur ses ressources, produisant ses bulletins de paie desquels il ressort qu’il se trouve en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

des parties et ne saurait cependant assurer une parité des fortunes en gommant les effets d'un régime matrimonial que les époux ont librement choisi.

la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la situation personnelle de l'autre partie

évaluation, qui procède de la prise en considération d'une part de consommation du concubin calculée sur des ressources du foyer différentes de celles prises en considération pour le calcul du préjudice

X... à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre,

, qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier,

mais aussi des besoins respectifs des époux ; que M.

C. de produire aux débats le bilan de sa société pour 1987 ainsi que le bilan provisoire pour 1988, pièces indispensables pour apprécier ses ressources ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel

et charges respectives des parties, il apparaît que M.

Julien X... de l'autorité parentale, les éléments, au demeurant contradictoires versés par chacune des parties aux débats et relatifs aux qualités respectives des parents, ne permettant pas de caractériser

L'allocataire fait grief à la décision de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que subsidiairement, les ressources retenues pour déterminer la tranche du barème de ressources dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou besoins respectifs"; que M.

qu'il représente ; que pour ne souffrir ainsi d'aucun préjudice, il ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre ; Attendu enfin que l'équité et les ressources