des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Ttribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

en restitution des taxes d'octroi de mer réglées pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 17 juillet 1992 au 21 août 1992 inclus, a débité l'importateur de l'ensemble de ses

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

sécurité des informations, les clés USB contenant les données qui lui appartiennent et restituées au terme d'une décision de justice exécutoire de plein droit, ont été détruites, de sorte que leur restitution

apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion ; que le 6 décembre 1996, la société Compagnie industrielle camping a formé une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir la restitution

qu'à la date du 29 mai 2002, la régularisation envisagée n'avait pu intervenir, ce que Pierre Z..., architecte des bâtiments de France, a confirmé en indiquant que la régularisation envisagée était impossible

de la machine à scier Amada type HA 250 W, du tour Okuma ES-L10MC500, et du centre d'usinage Matsura type H PLS300N ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la restitution : qu'à titre liminaire, il conviendra

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

    Demande administrative en vue de la restitution du bien 12.

la constitution d'un écrit ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que la constitution d'un écrit avait été rendu impossible pour cette seule raison que les parties avaient mené une vie commune pendant

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris après le 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution

    Demande administrative visant la restitution du bien 21.