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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372127cd580146773f16ab
21 novembre 1989
de la marchandises ne s'était avérée certaine qu'à compter du 16 décembre 1983, date du sabordage du navire après l'échec desdites tentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
civ2
61372252cd580146773fc016
7 décembre 1994
X... a été condamné, par un jugement rendu en 1977, à payer à la société Super peinture service lubrifiants (la société SPS), une somme de trois cent vingt mille francs (320 000) à titre de dommages-intérêts
61372402cd5801467741114c
27 février 2003
le cocontractant à résilier le contrat ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'en recommandant à ses filiales, et en particulier à la société Elf, de ne plus utiliser des navires âgés de plus de vingt-cinq
soc
613724bacd58014677417df8
27 septembre 2006
revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que le
Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse
Contestations avocats
69eafa86cdc6046d4756e1a2
22 avril 2026
deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100460
23 juin 2021
[X] fait grief à l'ordonnance de rejeter les exceptions de nullité et de décider de la prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, alors : « 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519
24 mai 2018
quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la période de 60 mois je m'engage à rembourser au prêteur les sommes
Trib. de Commerce
69f0a682cdc6046d47d550ac
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique
61372428cd580146774130b5
6 octobre 2004
termes suivants : "je tiens à vous signaler qu'avant que la société Prepel ne soit rachetée, nous étions en sous-effectif et depuis, nous avons dû faire face à une profonde restructuration, d'où un retard
6137265dcd58014677424fb7
1 février 2000
Les Appels VB, garanti les engagements de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement de vingt
613721d4cd580146773f7cfc
22 juillet 1993
X..., la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, enfin, que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un
ECLI:FR:CCASS:2024:C100629
14 novembre 2024
[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que si un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00062
19 janvier 2016
[K] a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois d'octobre et décembre 2008 et février 2009 était dû au retard
61372246cd580146773fb9f9
12 juillet 1994
cotisations depuis la création du syndicat dans une entreprise de 6 500 personnes satisfont objectivement aux conditions de l'article L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506720_20251007
7 octobre 2025
préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard
DTA_2506724_20251007
la Haute-Garonne la poursuite de sa prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard
cr
613725d1cd58014677420bba
14 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372265cd580146773fc978
16 novembre 1994
de toute manoeuvre d'évitement pourtant rendue possible par l'existence de trois voies de circulation, larges de trois mètres chacune et allant toutes dans son sens ; qu'en omettant de rechercher au regard
61372555cd5801467741cd80
11 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
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