Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 615 résultats pour « retour du salarié à son domicile pour exécuter une tâche confiée par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article Annexe I
Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter
Article 2
des missions dévolues à l'établissement par le code rural et de la pêche maritime et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés des tâches
Article Annexe 1
mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Sud CDI de Tours Sud 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.
Article 35-1
d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et
Article L2312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
Article L1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
Article 1
Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
LEGIARTI000025628817
Convention du 18 janvier 2006 Relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article 1
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel
Article 2
par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile
Article 1
Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Article D4163-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Article L1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur
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