B A, représenté par Me Rau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2024 du maire de la Garde-Adhémar portant retrait du permis de construire lui ayant été délivré

Il soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour justifier la légalité du retrait de permis de construire demandé en 2009, le changement de destination du bâtiment qui

Il soutint devant les tribunaux que le retrait de son permis sans décision judiciaire constituait une atteinte à son droit d’usage de son véhicule.

Y..., architecte, ont fait l'objet, pour la première, d'un retrait du permis de construire en raison du non-respect du plan d'occupation des sols et du caractère incomplet de la demande, et, pour la seconde

, en tant qu'elle rejette leur demande tendant au retrait du permis de construire.

Le retrait du permis de visite dont bénéficiait Mme A est motivé par la volonté de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'établissement et de prévenir la commission ou la réitération d'infractions consistant

Il ressort des pièces du dossier que le retrait de permis de construire tacitement acquis par la SCI VPM se fondait sur plusieurs motifs de fond qui n’ont pas été censurés par le tribunal, à savoir la

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension d'une décision portant retrait de permis de construire, il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies

de construire, décision s'analysant comme le retrait d'un permis tacite ; 2°) d'enjoindre au maire du Teil de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour

d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 août 1984 du commissaire de la République du département de la Loire portant retrait

procédé à un retrait irrégulier de ce permis tacite.

de construire sollicité compte tenu de la méconnaissance de l'article U9 du règlement du PLU ; - l'arrêté du 2 juin 2022 ne peut être regardé comme une décision de retrait d'un permis de construire

Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision explicite du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a rejeté sa demande formée le 2 février 2024 de retrait

En ce qui concerne l’existence d’une décision de retrait illégale d’un permis d’aménager tacite : 5.

et L.227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... un retrait

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite : 9.

Il soutient que : - la décision de retrait du permis d'aménager a été prise sans procédure contradictoire ; - la décision de surseoir à statuer méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code

Par un arrêté du 22 septembre 2020, le maire de Wissant a procédé au retrait du permis de construire accordé. Par la présente requête, la société Terres d'Opale demande l'annulation de cet arrêté.

de retrait du permis ; - le retrait du permis tacite du 19 septembre 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin, dès lors qu'il est

d'aménager et retrait dudit permis résultant notamment de la contradiction entre ces arrêtés.