développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à leurs relations ; qu'en se bornant à constater que les remises, ristournes

accord relatif aux ristournes salariées

ATTAQUEE A DONC DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE RISTOURNE

Il ne peut dès lors y avoir de débats sur la nécessité ou pas de réintégrer, sous forme de remises ou ristournes dans le prix des fruits et légumes vendus par la société Halles Mandar aux affiliés, telle

et celui, inclus, de l'AMIE ("ristourne : ... € dont AMIE : ... €") ; qu'il est établi par ces éléments de la parfaite connaissance et de l'acceptation par Monsieur I... des déductions contractuelles

motifs que, selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la facture doit mentionner le prix unitaire hors TVA des produits vendus ainsi que tous " rabais, remise ou ristourne

EN DEPIT DE L'APPARENCE, ETAIT REALISEE EN FAIT, PAR L'OBLIGATION DE RESPECTER LES PRIX PLAFONDS DE VENTE AU CONSOMMATEUR DU TARIF OFFICIEL QUI SERT DE BASE A LA FACTURATION, DEDUCTION FAITE D'UNE RISTOURNE

du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il prohibe « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’il énumère et de manière plus générale en tant qu’il prohibe les remises, les rabais, les ristournes

Alléguant une violation par la SA Orpéa de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique en ce que son appel d'offre demanderait une ristourne aux laboratoires de biologie médicale prohibée par la

Ce poste est compris dans ce qui est nommé « ristourne », tel que cela ressort de la documentation commerciale 2006 de la société Cafpi détaillant de façon précise le mode de calcul des ristournes en ce

Herpin, la cour d'appel avait enjoint à la Guilde des lunetiers de formuler ses observations sur les remises dont la société Optique Herpin aurait pu bénéficier, en éclairant notamment la cour sur les ristournes

#Intermédiaires en assurances - Réglementation étatique interdisant d'accorder des ristournes - Interprétation des articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85, paragraphe 1, du traité.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 18 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961, IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES PARTS SANS PREJUDICE DES INTERETS ET RISTOURNES

fruits et légumes aux grossistes, l'hypermarché Leclerc établissait des factures de prestations, dites de "location espace exposition" ou "d'optimisation régionale linéaire", qui dissimulaient des ristournes

a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la créance de la société Carrefour France (société Carrefour) a été admise pour un montant de 4 280 747,97 francs correspondant à des ristournes

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Auto sporting Sainte-Anne reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde de ristournes

D'ailleurs, la créance de la société I... correspond, selon l'ordonnance précitée, des ristournes dues par le fournisseur proportion des ventes réalisées au profit des affiliés.

Mayotte (la CERP) ; que cette dernière l'a assignée en paiement d'une certaine somme à titre de règlement de diverses factures demeurées impayées ; que la pharmacie a revendiqué le bénéfice de diverses ristournes