DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans une rubrique

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de déposer une demande d'enregistrement de ses installations au titre de la rubrique

En ce qui concerne la rubrique 39 de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : 8.

Cependant, les dispositions citées au point précédent n'imposent pas que l'accord de chaque salarié en faveur de cette option revête une durée déterminée.

expérience professionnelle et ses compétences ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin

X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que l'assemblée générale

X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans

matière traitée déclarée est faussée, dans le seul but de ne pas atteindre le seuil de l’enregistrement ; l’installation de méthanisation projetée relève du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique

- la décision de rejet du 6 mars 2023 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le dépôt de déchets devait faire l'objet d'une procédure d'enregistrement ou d'autorisation au titre de la rubrique

pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en tant qu'il modifie le classement de la rubrique

recouvrent celles prévues dans le titre IV de la convention collective nationale à savoir la durée du congé ( article 23) les conditions d'attribution des congés (article 24 ), la période des congés (

Selon la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est soumise à enregistrement la rubrique suivante : « rubrique 2515 – Broyage, concassage, criblage

X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé

juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée

X..., inscrit en 2006 par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière,

maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire. " ; 17.