« se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction entre les fichiers issus de la data zoom et les documents non issus de celle-ci

immobilière délivré le 18 janvier 2019 et publié le 15 mars 2019 et de lui ordonner de procéder à la mainlevée des saisies et inscriptions pratiquées sur l'ensemble immobilier saisi situé sur le territoire

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

jugement et a confirmé en conséquence le jugement du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie

625-8 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui aurait tenu une comptabilité fictive

irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande de rétractation, en tant que formée contre les deux ordonnances autorisant une saisie-contrefaçon, et d'ordonner une expertise alors, selon le moyen :

d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant à disposition, sous le pseudonyme F2F Chrisjojo (T.U.A.) un fichier

en France par une ordonnance d'un juge de l'exequatur du 12 mai 2011, devenue irrévocable ; Attendu que les sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB font grief à l'arrêt d'annuler la saisie

que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

. ; "aux motifs que le mémoire déposé par la partie civile ne remettait en cause l'ordonnance déférée que sur les faits d'abus de biens sociaux et de recel visant l'emploi fictif de Christine Z...,

commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer la liquidation judiciaire de tout dirigeant de droit ou de fait et peut prononcer l'interdiction de gérer qui aurait tenu une comptabilité fictive

laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ; qu'en conséquence, Pierre X... devra être relaxé de ce chef de poursuite ; qu' "en outre, Pierre X... reconnaît que la SARL CAEE avait fictivement

tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

Von Z... a fait pratiquer une saisie-appréhension ; que Mme Y... a demandé l'annulation de cette saisie et de l'acte authentique en faisant valoir que la dation était fictive ; que l'arrêt attaqué (

saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux, alors : « 2°/ que le juge saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour

2019, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisies