QUE l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires concernait tout document en rapport avec les agissements présumés des appelants ; que cette autorisation permettait de procéder à la saisie de documents

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Castres a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 18 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

et mentionnées au dispositif de l'ordonnance attaquée, puis ordonné la restitution de ces pièces à Monsieur [I] ; AUX MOTIFS QUE « sur la régularité des opérations de saisies des documents en matière

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance du Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Par ordonnance contradictoire du 15 juin 2021, le juge: - a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance signée le 8.10.2020 ayant autorisé des opérations de saisie de documents au cabinet de Me

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

et CONSULTING, (MATC) contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie