Codes de loi français

Article 1

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article Annexe

OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.

LEGIARTI000041585219

U2P 0 1 0 0 0 1 Cour d'appel de Colmar BAS-RHIN Haguenau Salariés CGT-FO 1 0 0 0 0 1 Employeurs MEDEF 0 0 0 0 1 1 Saverne Salariés CFTC 0 0 1 0 0 1 Employeurs FNCA 0 0 1 0 0 1 Schiltigheim Employeurs FEPEM 0 0 0 1 0 1 Strasbourg Salariés

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement

Article 52

Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.

Article D717-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Article L2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.

Article 1

et reversé par la caisse à d'autres régimes ; 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; 7° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.

Article 92

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil