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275 353 résultats pour « salariée non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766788

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767735

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757679

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759302

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781281

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007782397

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772724

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773855

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835942

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784884

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784913

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007784981

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810888

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800514

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838292

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Ferroviaire, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007832797

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

" et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771189

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776874

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

Conseil d'Etat le 8 mars 1988 et le 7 juin 1988, présentés par la société TIVOLY, société anonyme, dont le siège est à Tours-en-Savoie (73790), représentée par son président-directeur général, agissant au nom

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839375

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

Source officielle

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