pas d'un accord de « certains salariés de l'établissement d'Ile de France » qui n'avaient pas été affiliés au régime complémentaire, pour néanmoins décider que le caractère obligatoire du régime complémentaire

POUR L' AFFILIATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ADHERENTES UN MINIMUM DE SERVICE, FIXE POUR LA SOCIETE, A UN AN D' ANCIENNETE DANS L' ENTREPRISE, AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MODIFIE PAR L'

de faire bénéficier de façon dérogatoire le salarié d'une affiliation à ce régime. 7.

qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1967 entre la société TURBOMECA et les organisations syndicales, relatif à un régime de prévoyance au bénéfice des salariés et des retraités de la société

, la décision administrative d'assujettir au régime général un formateur occasionnel pour une activité partielle non salariée requalifiée en activité salariée et pour laquelle il était affilié au régime

sociale et familiale n'étaient affiliés à l'AGIRC que s'ils avaient des fonction d'encadrement, elle a refusé l'affiliation au régime AGIRC des salariés de la MSA occupant ces mêmes postes sans exercer

La CPCEA, quant à elle, est devenue une Institution de Prévoyance gérant à la fois le régime de retraite supplémentaire et des régimes de prévoyance et de frais de santé. Le 1er octobre 2010, M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SOAEM Cameroun et de la société SAGA, les conclusions de M.

de prévoyance de la CACVDI ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions requises par le régime de prévoyance pour bénéficier des allocations

au profit des salariés et anciens salariés du 29 décembre 1972, et qu'il a alors été mis en place un régime différentiel destiné à maintenir le droit à pension acquis dans le régime antérieur.

, quel que soit l'assureur choisi par l'employeur, l'arrêt retient que tant l'adhésion des salariés présents dans l'entreprise antérieurement à la mise en place d'un régime de prévoyance comportant notamment

1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime ARRCO ou AGIRC par voie

1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime ARRCO ou AGIRC par voie

1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime ARRCO ou AGIRC par voie

du contrat de prévoyance liant les parties, afin de déterminer si M.

qui avait alloué une certaine somme au salarié, au titre de la restitution de cotisations à un régime de prévoyance complémentaire indûment prélevées sur ses salaires, la cour d'appel relève que l'employeur

du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime.

que les salariés mis à disposition restaient affiliés à la caisse des retraites de l'ONCFM, selon le régime marocain ; que les cotisations salariales et patronales au régime de retraite marocain étaient

2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance.

de la branche un régime obligatoire de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité et un régime obligatoire de remboursement de frais de santé ; que par son article 17,