en relation ou de s'intéresser à la clientèle existante au jour de la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de

énonce « que la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 ; que celle-ci ratifiée par

a en réalité été établi et signé non à sa date prétendue du 16 octobre 1989, ni même le 26, mais en juin 1992 à son expiration, dans le bureau d'Henri X..., par Edmond C..., lequel a imité la signature

de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet

et les entreprises de moins de dix salariés - qui ne correspondent à aucune branche professionnelle du bâtiment et que les organisations syndicales signataires qui ont sollicité du ministre du travail

et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention collective applicable

2015, conformément aux dispositions conventionnelles ; Attendu que pour ordonner à la société Lancry protection sécurité de reverser à chaque salarié la somme prélevée sur le salaire d'avril 2015

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent

aux comptes statuant sur les conventions réglementées ou approuvé par l'assemblée des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice 1999 et en déduit que l'avenant au contrat de travail du 1er juin

du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant

de celle-ci, ce qui confère au jugement le caractère indéfini d'une décision du premier ressort ; Mais attendu que la demande du salarié, peu important que son examen implique l'interprétation d'une

n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application

sur le fondement de la loi ou de la convention collective applicable, que M.

X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant

de la reconnaissance de dette ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois

auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport de personnel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective

ou d'un accord que « sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause conventionnelle est plus favorable aux salariés que les dispositions légales