Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury d'examen de licence

Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 11.

Une seconde proposition de modification du contrat de travail, portant sur le même point, a été alors soumise à Mme B le 16 juillet 2020, faisant état de la précédente procédure de licenciement inaboutie

dès lors que la consultation du comité d'entreprise sur les deux premiers licenciements était achevée au moment de la présentation du second projet de licenciement économique.

[F] selon jugement du 2 novembre 2011, considérant que M.

si Mme B...soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Amadeus n'était pas tenue de la convoquer à un entretien préalable dans le cadre de la seconde

« Baoli » française, européenne et américaine enregistrées respectivement à l'INPI sous le n° 073526695, à l'EUIPO sous le n° 006619977 et à l'USPTO sous le n° 3661083, concède à la seconde

employeur ayant fondé sa première demande sur « une faute simple », celle-ci ferait obstacle à la mise en œuvre d’une mise à pied conservatoire dans le cadre de la seconde procédure de licenciement.

et n'a, de ce fait, pas été autorisée par le jury à s'inscrire en seconde année de licence.

L'employeur a adressé une seconde lettre de licenciement le 6 février 2017, avec préavis de 15 jours.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était justifié par une cause

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement'' et que ''l'autorité administrative a délivré l'autorisation de licencier après avoir examiné

faute de nature à justifier son licenciement ; - son licenciement présente un lien avec son mandat de conseiller prud'homme ; - les décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir car motivées

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

le 18 décembre 2006, que l'employeur a alors initié une seconde procédure de licenciement, que M.

n'ont été visés dans la décision de l'inspecteur du travail qu'afin de récapituler les faits mais n'ont pas été présentés par à l'appui de sa seconde demande de licenciement, qui a seule été instruite

déjà reçus» le licenciement de M.