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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1569ba5988459c51a57
9 janvier 1991
9 janvier 1991
de l'union locale des syndicats CGT de Lille et environs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale traduit la volonté des salariés de l'entreprise de se grouper
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00538
20 mars 2013
20 mars 2013
; sur le nombre d'adhérents : il appartient à la CAT de démontrer que, lors de la création de la section syndicale, au moins deux salariés étaient adhérents d'un syndicat affilié à la CAT Secteur Privé
Source officiellesoc
6137216acd580146773f3913
3 avril 1991
3 avril 1991
la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale ; qu'il suffit qu'au moment où intervient cette désignation, une section syndicale soit constituée ou en voie de
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140913
30 juillet 2003
30 juillet 2003
présentée par la SECTION SYNDICALE CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU SERVICE DES VOIES NAVIGABLES DU NORD PAS-DE-CALAIS, représentée par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01383
20 juin 2012
20 juin 2012
peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10353
12 avril 2016
12 avril 2016
de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement… le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174db8daa57c7f673aa9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00034
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et pour débouter la
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ee
20 avril 1972
20 avril 1972
TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, ET LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE LEGALE AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE, MAIS DEVAIT EGALEMENT
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a793
25 octobre 2000
25 octobre 2000
au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880
5 avril 2011
5 avril 2011
conditions de désignation d'un représentant de section syndicale tenant à l'existence d'une section composée d'adhérents étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01428
23 septembre 2015
23 septembre 2015
du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00772
28 mars 2012
28 mars 2012
locale CGT désignait Monsieur X... en qualité de « représentant syndical », ce qui ne permet pas de savoir s'il était désigné représentant de section syndicale, représentant syndical au comité d'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8d
12 août 2013
12 août 2013
syndicale CNTP ; - et à constater l'inexistence de la section syndicale CNTP ; - annulé la désignation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00153
28 janvier 2015
28 janvier 2015
syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de son action revendicatrice
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006369
31 mai 2007
31 mai 2007
librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur./ L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55923
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00347
10 février 2010
10 février 2010
syndicale fixe les limites du litige ; que lorsqu'aux termes de cette lettre, un salarié est désigné par un syndicat en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un établissement nommément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01306
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01673
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... en date du 7 mars 2014 en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de la Saemes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CAT à payer au syndicat Stramp CFDT
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