Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments

Article L782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité sociale

La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : 1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président

LEGIARTI000033343923

—

de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande

Article 4

—

Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 5.

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse

Article 42-1

—

de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation

Article 146

—

leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a.

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

Article D262-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des

Article D262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : 1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle, y compris en application des dispositions de l'article L. 311

Article 5

—

Le taux du complément de bourse allocation d'installation étudiante attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement

Article 8

—

Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article R173-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée

Article L782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article 3 bis

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise

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