sociale a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les cotisations d'assurance maladie du régime non salarié non agricole ne sont dues que par les personnes

de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code

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Philippe, - la société MUTUELLE d'ASSURANCE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet

, c) du code de la sécurité sociale par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014

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moral formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qui a alloué à chacun d'eux une somme de 4 000 euros à ce titre, et dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse en ferait

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, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

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sociale, les revenus du patrimoine des résidents français travaillant en Suisse sont assujettis non seulement au paiement des cotisations d'assurance maladie mais également aux prélèvements sociaux et

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; 2 / que le code de la sécurité sociale énonce en particulier, dans l'article L. 242-1 du Livre II, les règles relatives aux cotisations de sécurité sociale relevant du régime général assises sur

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A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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