sociale agricole n'a aucune initiative à prendre ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté qu'à

sociale ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que, pour les années 1990 et 1991, pour lesquelles ont été prélevés des ajustements de cotisations vieillesse, M.

spéciaux prévues à l'article D. 173-1 .1° du code de la sécurité sociales sont applicables aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale applicable

, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [L] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Intervenant volontaire : La directrice de la sécurité sociale, domiciliée ministère de l'action et des comptes publics, direction de la sécurité sociale, [...] , La demanderesse invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement de la décision de la Cour nationale de l'incapacité que le rapport du médecin qualifié, établi uniquement sur dossier, rapport sur lequel la Cour

sociale, ses droits rétablis au titre des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, bénéficiant ainsi de ce régime, mais selon

sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à

, selon le moyen, qu'en application de l'article L.622-9 du Code de la sécurité sociale, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui n'exerce lui-même aucune activité

de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale centralise les ressources des régimes sociaux

sociale agricole n'a aucune initiative à prendre ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté qu'à

sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent les contrôles opérés auprès des employeurs

Contestant le point de départ de la pension retenu par la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur

militaire d'invalidité ne pouvait exclure le bénéfice de l'allocation adulte handicapé et qu'en en décidant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

, selon les moyens : 1 / qu'en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire