Leclercq, président, Schirer et Nahum, arbitres, qui, le 23 juin 2000 a rendu à Paris une sentence où le tribunal, statuant en amiable composition, - constate l'abandon de la demande de sursis à statuer

[E] [G], a rendu sa sentence (sentence MARC affaire n° A16-8) aux termes de laquelle il : « se déclare compétent pour trancher le litige, conformément au règlement d'arbitrage du MARC ; constate que

arbitrale rendue en matière internationale peut faire l'objet d'une procédure de radiation du pourvoi à l'encontre d'un Etat étranger en dépit de l'immunité d'exécution dont bénéficie cet Etat étranger

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12

Il rendit sa sentence le 27 février 1984.

que ce contrat, régi par le droit iranien, a été résilié en 1979 pour défaut de paiement et que le groupement Framatome a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'en suite de la sentence

A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON INTERVENTION SANS ELABORATION D'UNE VERITABLE SENTENCE

[H] - durant l'arbitrage et même après la reddition de la sentence partielle.

(sentence, § 258).

Le 2 décembre 2016, les investisseurs ont formé un recours en annulation de cette sentence.

Les tribunaux fédéraux de la République argentine seront compétents pour demander la constitution du tribunal d'arbitrage, pour faire exécuter les sentences arbitrales prononcées et pour règler, sur le

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 52, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 15837 Décision déférée à la Cour : sentence

faire procéder les époux B..., se plaignant d'infiltrations d'eau ont assigné leur venderesse et le syndicat des copropriétaires de la résidence, pour obtenir réparation de leur préjudice ; qu'une sentence

courir le délai de 15 jours prévu à l'article 8 de la loi du 31 décembre et si la somme de 200.000 euros HT telle que fixée par l'arbitre doit bien être réglée par la SA Quille aux termes de cette sentence

contractuelles ; que cette dernière, estimant que la société Supercham avait manqué à ses obligations contractuelles, a engagé successivement deux procédures d'arbitrage ; qu'après avoir, par une première sentence

déclaré les juridictions étatiques françaises incompétentes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7.1 de la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences

arbitrale du 27 février 1984, alors que la validité de cette sentence, reconnue par les tribunaux de première instance et en appel, était en cours d’examen devant la Cour de cassation;   Rappelant

RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA DETTE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER