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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

sans relation avec elle avec toutefois la croyance donnée à l'internaute qu'il s'agit des sites Internet de la SNCF ; La société TUTO4PC.COM conteste les griefs qui, selon elle, ne sont pas de son

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100558

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Innovent fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle ordonne la suppression, de son site internet, de la fenêtre pop-up intitulée « [Y]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502539_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502540_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502541_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502542_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502543_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502544_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’action éducative en milieu ouvert ; 2°) de réformer l’arrêté du 6 juin 2025 fixant le prix de journée 2025 du service d’action éducative en milieu ouvert en y intégrant la somme de 25 802 euros au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

par l'agence pour la protection des programmes que des requêtes sur le moteur de recherche Google, à partir des termes "heden" "max-in-power" et "PCA France" déclenchaient, par la mise en oeuvre du service

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CC

comm

61372363cd58014677409258

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

des classes 1 à 42, et de la marque "Kenzo X...", déposée le 20 octobre 1992 en renouvellement d'un précédent dépôt, et enregistrée sous le n 1.219.092, pour désigner les produits et services des classes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

que le 27 août 2013 que son site internet et les courriels associés ont pu être remis en service grâce à l'intervention de la société Apiged ; qu'en affirmant cependant péremptoirement, sans viser ni

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00611

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

; Attendu que se trouve ainsi posée la question de savoir si le prestataire de service de référencement payant sur internet se rend coupable d'une contrefaçon, ou d'une complicité de contrefaçon de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

et ce afin, d'une part, de cacher aux autres personnes du service votre écran PC et d'autre pour vous mettre en position de surveillance de l'ensemble du service, ce qui n'est pas tolérable.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la demande de dommages et intérêts de la société [L] Plomberie Energies, condamné la société [L] Plomberie Services à payer à la société [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

international France est une filiale, a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle l'enregistrement de la marque nominale "Ebel technological institute" pour couvrir des produits ou services

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00971

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

ou par un service de police américain ; que c'est de sa seule initiative que Cyril X... a utilisé ces divers sites et forum, à de nombreuses reprises, et sur une longue période de temps ; qu'il n'y a

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TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c059f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, l’article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, l'arrêt retient d'abord que si les contrats conclus entre la société ADP et la société

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