AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162886bdafa129e39951813
28 octobre 2011
28 octobre 2011
sans relation avec elle avec toutefois la croyance donnée à l'internaute qu'il s'agit des sites Internet de la SNCF ; La société TUTO4PC.COM conteste les griefs qui, selon elle, ne sont pas de son
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100705
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface
Source officielle