construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1, ainsi que des servitudes

à réaliser dans la zone et faire apparaître les servitudes d'utilité publique ; Cons. d'autre part que les modifications apportées au plan après l'enquête, d'ailleurs pour satisfaire à certaines des observations

Il résulte de l'instruction que le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil tel que modifié par la délibération du 6 décembre 2010, comportait déjà en annexe 1 les servitudes d'utilité publique,

motifs que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonnent une condamnation judiciaire du propriétaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Enfin, l'article A. 410-4 du même code prévoit : " Le certificat d'urbanisme précise : / a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; () ". 5.

: ... 4. justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

d'objet et de cause, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence d'infraction aux règles d'urbanisme ou aux servitudes

Par une délibération du 26 avril 2021, la communauté de communes du Guillestrois-Queyras a entamé une procédure d'instauration d'une servitude d'utilité publique en vue de la création d'un réseau de collecte

d’utilité publique au titre du passage de canalisations publiques.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

dispose que « l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes

L'article L. 151-43 du même code dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

La plainte a toutefois été classée sans suite du fait de la prescription de l'action publique. M.

Mais attendu qu'ayant retenu que la suspension des travaux était ordonnée en raison de l'obturation des fenêtres de l'immeuble voisin et non en raison de la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude

destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation, sauf si elles sont entreprises en application d'une servitude