servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue.

Le fait que la fenêtre et la servitude de vue qu'elle constitue ne sont pas mentionnées à cet acte du 8 août 1979 ne signifie pas que les consorts Y... auraient entendu exclure cette servitude de vue ;

Environnement, Les Hauts de Granes, la société alpine de protection de la nature, Curl'air Parapente, l'école Jennif'Air, Mme C...E..., et M.

Il en résulte que si l'accès à la partie haute de la remise à partir de la [Adresse 4] pouvait ne pas poser de difficultés (un accès carrossable desservant la partie haute directement, ainsi que l'indique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis,

trois fenêtres doubles avaient été remplacées par des ouvertures simples avec adjonction de deux autres fenêtres de même type et dimensions, lesdites fenêtres présentant en outre un arrondi en partie haute

certain pour M. et Mme T... qui sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; 1/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division

Il ne conteste pas la servitude de vue droite ayant existé depuis la terrasse qu'il a supprimée par l'installation d'un brise-vue opaque de plus de deux mètres de haut, que Mme [V]-[B] n'indique pas en

du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

A..., François Z..., 2°/ Mme Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de

du 23 octobre 2006 en tant qu'il porte établissement au profit du syndicat d'assainissement et de l'eau du Puy-en-Velay d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau potable sur des parcelles dont

A REVELE QUE DEPUIS UNE EPOQUE RECULEE LA BONDE SE TROUVAIT A 1,98 METRES SEULEMENT DE HAUTEUR; ATTENDU QUE M Y...

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, s'éteint dès lors que la création de cette servitude conventionnelle a été exclusivement motivée par des règles d'urbanisme,

des Andelys du 15 juillet 2014 ; - la violation par la société RTE de la convention de servitude est à l'origine de frais de géomètre expert qu'elle a exposés à hauteur de 2 280 euros HT et dont elle

La modification de la servitude d'implantation et de surplomb de lignes à haute tension déjà instituée sur cette parcelle au profit de la société Réseaux de Transport et d'Électricité (la RTE) a fait l'objet

S’agissant enfin de la réparation du préjudice découlant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude, il sera également fait droit à la demande de réparation à hauteur

servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre

par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes () ". 3.

ce lot utilise cette servitude.

Corse du sud), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DES HAUTS