Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative

Article 1

—

Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant.

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante : a) Sa dénomination et sa forme juridique ; b) L'adresse de son siège social ; c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Article L2316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Article R2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60

Code de la sécurité sociale

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

social est situé en France, en cas de retrait d'agrément de cette entreprise.

Article 4

—

Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92).

Article 3

—

Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.

Article Annexe art. 1

—

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

Article 4

—

Le siège social est établi à : 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Article L214-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux

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