par le greffier ; que le procès-verbal des débats porte des signatures différentes du greffier même s'il est indiqué que le même greffier assistait à tous les débats ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation

(Pyrénées- atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sedco Forex International, dont le siège est ...

[S] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Agence [T] [M], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège

par Ayeneda Tioo, et de trois bons de commande et trois bons à payer signés par Cyril Le Gayic; que la simple erreur ne saurait être admise et les premiers juges ont noté avec raison la différence sensible

formé le pourvoi n° C 24-16.175 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège

X..., de permettre à Mme A... de signer à ses côtés certaines de ses publications caractérise, non l'apport d'un travail personnel de celle-ci à l'activité professionnelle de son mari, mais, au contraire

Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets de l'Aude, en date des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert son établissement différents

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 18 juin 2025, statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social

son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause et se fonde pour l'affirmer sur la transaction signée

le procès-verbal lorsque leurs signatures sont absentes" ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur cinquante-quatre feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier

déclaré Abdallah Y... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux motifs adoptés que " l'envoi de ces trois lettres adressées à la préfecture pouvait entraîner des conséquences que les prétendus signataires

et que l'adresse du sieur S... est inconnue ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile sera confirmée par substitution de motifs,

; Mais attendu qu'il résulte de l'un des visas de l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1990 qu'un arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1990 a donné délégation de signature au sous-préfet de

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par M. Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Carrefour, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône

de la convention avec l'Etat ; qu'ayant constaté que celle-ci n'avait été signée que le 17 juillet 2000 et que la date d'entrée en vigueur de l'horaire réduit devait intervenir dans le délai de trois

; qu'en dénaturant ainsi les termes du débat pour en déduire que l'avis de vérification et la "Charte du contribuable" auraient été remis au siège de l'entreprise Messageries du Cotentin le jour même

Les consorts [M] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, se prévalant d'un bornage amiable antérieur réalisé lors de la signature d'actes d'échange de parcelles.

ainsi que le tampon figurant sur les documents fournis à la mairie n'étant pas les siens.