Il aurait signé, avec une signature différente, sa déposition extorquée sous la contrainte à la fin de sa garde à vue.

par Charles-Jacques X... qui se trouvent au dossier montrent qu'il est habituel pour celui-ci d'apposer sa signature sur le libellé de son nom dactylographié ; que la disposition même de la signature

C ne remet pas en cause ces constatations, hormis la signature bancaire exclusive, et se prévaut de certains chèques tirés du compte de la société portant des signatures différentes de la sienne.

portée au verso était identique à la sienne.

sont, de la part de Mohamed X... également fautives ; qu'en effet à supposer sa version exacte, Mohamed X..., loin de signer de sa propre signature pour et par ordre de son père comme il l'aurait fait

absences et de se présenter le 21 novembre 2008 à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en effet, l'avis de réception du premier courrier portait une signature

P. " aux côtés de la signature sur la lettre adressée à Mme Y...met en évidence que le signataire avait reçu procuration pour ce faire.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03333 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5L ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

au sein du CSE de l'Institut sur la base de quatorze sièges titulaires et quatorze sièges suppléants, de façon égalitaire entre les différents établissements.

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception de fonds avant la signature

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

pas la signature de M.

[E], ni qu'à l'exception de la signature et de différences de pure forme, la copie remise à ce dernier aurait été différente de l'original, et sans pour autant autrement expliquer en quoi il aurait ainsi

par le salarié, la signature étant totalement différente de la sienne dûment légalisée ; dire qu'en tout état de cause ce contrat ne vise qu'une période d'un mois de travail ; dire qu'il a travaillé

En dernier lieu, Mme [F] dénie la signature figurant sur deux avenants datés du 08 février 2022, affirmant que lesdites signatures sont bien différentes de la sienne, et sollicite une vérification d’écritures

Aux termes des avenants produits, signés par chacun des salariés, alors ouvriers du livre, ceux-ci ont obtenu le statut de journaliste à compter de la date de signature de l'avenant.

et très importantes dissemblances ainsi que de rares similitudes entre ces deux signatures ; - que ces constatations permettent d'affirmer que ces signatures de question ont une origine différente

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société Transports du Val de Soude (TVS), société anonyme, dont le siège

différentes et que celle figurant sur sa convocation devant la Cour est encore différente des deux précédentes ; qu'il convient de retenir la culpabilité du prévenu pour l'émission de ce chèque de 20

(celle de Patrick Y... qui a donné lieu à deux expertises en cours d'instruction, ayant d'emblée un aspect quelque peu différent de la signature habituelle de cette partie) ; qu'à ces constatations résultant